Conditions Générales – Autocars Castel

Contrat de transport – Conditions générales- Autocars Castel

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Article1.- Définitions et champ d’application

Transporteur : la personne physique ou morale qui s’engage, contre paiement, à assurer un service de transport de personnes pour un donneur d’ordre.

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Donneur d’ordre : la personne physique, la personne morale ou l’association de fait qui confie à un transporteur un service de transport de personnes. Elle peut confier un service en son propre nom et pour son propre compte ou en son propre nom et pour le compte de tiers, à moins qu’elle n’ait expressément déclaré agri comme représentant, organe d’une personne morale, mandataire, au nom et pour le compte d’un tiers. Ce tiers, mandant, personne morale ou représenté devient donneur d’ordre à condition que le nom ainsi que d’autres informations pertinentes le concernant soient fournies au transporteur en même temps que la commande.

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Contrat de transport : le contrat en vertu duquel le transporteur assure, contre paiement, un service transport de personnes pour un donneur d’ordre.

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Les présentes conditions générales s’appliquent au Contrat de transport défini au point 1.3

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Sauf accord écrit contraire et exprès entre les deux parties, seules les présentes conditions générales sont reconnues comme applicables au Contrat de transport entre les parties.

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Article 2.-Début du contrat de transport

2.1 Lors de la réservation, le Transporteur remet un bon de commande au Donneur d’ordre.

Commentaire : si un acompte est demandé, le transporteur est tenu de remette un bon de commande.

2.2 Le contrat de transport prend cours au moment où le Donneur d’ordre reçoit la confirmation écrite de la commande pal le transporteur. Une facture tient également lieu d’une confirmation.

2.3. En passant une commande, le Donneur d’ordre accepte les présentes conditions générales.

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Article 3.- Cessibilité du contrat de transport

3.1. Le Donneur d’ordre peut, avant le départ, céder le Contrat de transport à un (des) tiers, qui doi(ven)t se conformer à toutes les conditions du Contrat de transport. Le cédant doit averti le transporteur à temps avant le départ.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix et des frais de cession.

3.2. Si le transporteur est dans l’impossibilité d’exécuter lui-même le Contrat de transport en raison d’un cas de force majeure ou d’une cause externe, le Transporteur est habilité à faire exécuter par un autre transporteur le contrat de transport conclu. Dans ce cas, le Transporteur doit en informer le Donneur d’ordre à temps avant le départ. Le Transporteur reste responsable de la bonne exécution du Contrat de transport vis-à-vis du Donneur d’ordre.

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Article 4.-Prix

4.1. Le prix convenu pour l’exécution du Contrat de transport est fixe, sous réserve d’une erreur matérielle évidente qui peut toujours être corrigée si nécessaire ou d’une révision de prix consécutive à une révision :

– des taux de change appliqués au déplacement et/ou ;

– des frais de transport, y compris les frais de carburant et/ou.

– des redevances et taxes afférentes à certains services.

Les variations visées peuvent également donner lieu à une réduction du prix.

Le prix fixé dans le Contrat de transport peut être majoré dans les conditions et circonstances susmentionnées à condition que cette révision soit appliquée et signifiée au Donneur d’ordre dans les 20 jours civils précédant le jour du départ.

4.2. Si la majoration excède 8 % du prix convenu dans le Contrat de transport, le Donneur d’ordre peut résilier le Contrat de transport par courrier recommandé sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, le transporteur est tenu de rembourser les acomptes déjà payés pour le transport ou le voyage concerné.

4.3 Le Donneur d’ordre est tenu de payer le coût supplémentaire auquel le Transporteur est exposé à la suite de modifications apportées par le Donneur d’ordre à l’itinéraire convenu obligeant à parcourir un nombre supplémentaire de kilomètres ou à effectuer un plus grand nombre d’heure de travail. Le tarif applicable pour le coût supplémentaire sera communiqué au Donneur d’ordre, par le Transporteur, avant le voyage et est réputé accepté par le Donneur d’ordre au début de l’itinéraire adapté.

4.4 Aucune modification donnant lieu à un surcroît de kilomètres ou d’heures de travail lors de l’exécution du Contrat de transport ne peut être apportée à l’itinéraire convenu sans l’accord écrit préalable du Transporteur.

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Article 5.- Paiement

5.1 Le Transporteur est toujours en droit de réclamer au Donneur d’ordre le paiement d’un acompte sur le prix du voyage ou le paiement anticipé du prix total du voyage.

Cet acompte s’élève à 30 % avec un minimum de 250 €. L’acompte doit être payé dans le délai renseigné sur le bon de commande. A défaut d’un tel délai, l’acompte sera payé au plus tard à la confirmation du voyage ou à la réception de la facture. Si le Donneur d’ordre omet de payer l’acompte en temps voulu, le Transporteur est en droit de résilier le Contrat de transport et le Donneur d’ordre est tenu de rembourser au Transporteur le frais et autres pertes déjà supportés par ce dernier. Ce dédommagement s’élèvera au moins à 50 % du prix.

Sauf accord écrit contraire et expressément accepté par les deux parties, le solde est payable au plus tard 8 jours avant la date de départ, le Donneur d’ordre est tenu de payer l’intégralité du prix sans attendre.�

Si la résiliation ou la suspension du Contrat du transport ou du transport visé par le Contrat de transport est imputable au Donneur d’ordre ou en cas de suspension ou de résiliation du contrat de transport pour cause de manquement du Donneur d’ordre à ses obligations contractuelles, les acomptes payés ou Transporteur restent dus et ne sont pas remboursé au Donneur d’ordre.

5.2 Toutes les factures sont payables dans les bureaux du Transporteur à Châtelet, Grand Rue 61 (Belgique)

5.3 Sauf stipulation contraire par écrit, les factures sont payables au comptant.

5.4. Sans préjudice du droit à la dissolution extrajudiciaire du Contrat de transport pour cause de manquement du Donneur d’ordre ou du Transporteur à ses obligations, le montant de chaque facture qui n’a pas été intégralement payées à l’échéance est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt de 8 % par an, pro rata temporis, et d’une indemnité forfaitaire de 12 % du montant des factures impayées avec un minimum de 50 e nonobstant le droit de créancier de réclamer une compensation plus élevée en cas de preuve de dommages réels plus élevés

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Article 6- Force majeure

6.1. En cas d’empêchement ou l’impossibilité pour le Donneur d’ordre ou le Transporteur d’exécuter le Contrat de transport pour force majeure, la survenance d’un cas de force majeure peut dosser lieu soit à la suspension de la prestation de transport, soit à l’annulation du Contrat de transport, sans aucune responsabilité ni obligation de verser des indemnités.

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Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout évènement ou toute circonstance ou situation échappant au contrôle raisonnable des parties et qui n’est pas le résultat d’une faute ou d’une négligence de la part de l’une des parties ou le résultat d’un manquement de la part des parties par rapport aux engagements contractuels découlant du Contrat de transport conclu, ce qui inclus sans que ce soit limitatif, les catastrophes naturelles, les grèves, le lock-out, le confinement, les émeutes, le terrorisme, le vandalisme, la foudre, un incendie, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, des explosions ou des conditions climatologiques rendant les routes inaccessibles et, en général, toute cause ou circonstance extérieure qui empêche ou rend impossible l’exécution normale du contrat.

6.2. Si le Donneur d’ordre décide d’annuler le Contrat de transport dans des situations de force majeure non prouvées par la loi, notamment des situations qui empêchent ou rendent impossible l’exécution du contrat de manière raisonnable, il devra payer 20 % du prix convenu et dû pour la prestation de transport annulée, que soit le moment de l’annulation.

6.3. Une indemnité similaire est due si le Donneur d’ordre décide d’annuler les prestations de transport qui avaient été convenus dans le cadre d’un Contrat de transport en raison d’une situation de force majeure temporaire.

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Articles 7.-Annulation

7.1. Si le Donneur d’ordre résilie le Contrat de transport, il est tenu d’indemniser le Transporteur pour le préjudice subi. Sans préjudice de l’application de l’article 6 et de la survenance d’un cas de force majeure, sauf convention contraire entre les parties, le Donneur d’ordre doit payer au Transporteur, en cas de suspension ou d’annulation, en plus de l’indemnisation des frais éventuellement déjà engagés par le Transporteur dans le cadre de cette commande, la compensation suivante :

Si la suspension ou l’annulation survient au moins 30 jours avant la date de départ :15% du prix convenu avec un minimum de 50 € ;si la suspension ou l’annulation survient le 29è jour ou entre le 29èjour et le 14è jour ou entre le 14è jour et le deuxième jour avant la date de départ : 50 % du prix convenu. Si la résiliation survient le 2è jour avant la date de départ : 80 %. Si la résiliation survient le jour du départ ou pendant le transport : le prix total du voyage.

7.2. En cas d’annulation/suspension par le Transporteur pour des raisons non imputables au Donneur d’ordre, le Donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat du prix ou de l’acompte déjà payé pour la prestation de transport suspendue/annulée. En cas de non-exécution du Contrat de transport, le Donneur d’ordre a également droit à la réparation des dommages subis et prouvés dans ce cas par le Donneur d’ordre, sauf si la non-exécution est due à un cas de force majeure ou à une cause étrangère non imputable au Transporteur.

7.3. Si le contrat de transport vise un transport avec inscription par siège, le Transporteur a le droit de résilier le Contrat de transport sans indemnité si le nombre d’inscriptions est inférieur au minimum exigé. Le nombre d’inscriptions à atteindre est clairement communiqué au Donneur d’ordre à l’avance. Le Donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat du prix ou de l’acompte déjà payé pour la prestation de transport annulée.

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Article 8.-Responsabilité du Transporteur

8.1. Le Transporteur est responsable de la bonne exécution du Contrat de transport vis-à-vis du Donneur d’ordre.

8.2. Le Transporteur n’est pas responsable des interruptions dans l’exécution du Contrat de transport et/ou des retards pour force majeure. Les frais supplémentaires éventuels liés au transport ou au séjour pouvant découler d’une interruption du voyage et/ou d’un retard pour force majeure sont à la charge du Donneur d’ordre.

8.3. Le Transporteur est responsable en cas de dégradation, de perte ou de vol de bagages (et/ou d’articles de voyage) se trouvant dans la soute (ou dans une remorque) du/des véhicule(s) à moins que la preuve ne soit apportée que la dégradation, la perte ou le vol est lié à une cause étrangère qui ne peut être imputée au transporteur (par ex. grève, lock out, guerres, émeutes,… Cette énumération est indicative et non exhaustive) ou que le Transporteur a mis tout en œuvre pour éviter la dégradation, la perte ou le vol des bagages (et/ou articles de voyage) ou qu’il était impossible d’empêcher la dégradation, la perte ou le vol des bagages (et/ ou articles de voyage). La responsabilité pour les bagages (et/ou articles de voyage) est limitée à concurrence de 1.200 € par personne.

8.4. Les vélos et le matériel de sport (par ex. sac de golf, matériel de plongée, …) sont également considéré comme articles de voyages et doivent être annoncé à l’avance.

8.5. Le Transporteur n’est pas responsable en cas de dégradation, de perte ou de vol d’argent, de documents négociables, d’or ou d’argent, de bijoux, de pierres précieuses, d’œuvres d’art, d’appareils électroniques ou d’autres objets de valeur.

8.6. Les dommages (par ex. des griffes) suite au (dé)chargement des bagages (et/ou articles de voyage) ne peuvent pas être portés à la charge du Transporteur. Les poignées, roulettes, lanières et attaches des bagages ne sont également pas pris en charge en cas de dégradation lors de la manipulation des bagages par le personnel ou un tiers.

8.7. Le Transporteur n’est pas responsable en cas de dégradation, de perte ou de vol des bagages à main.

8.8. Le transporteur se réserve le droit de refuser les bagages et articles de voyage non munis d’étiquettes nominatives (avec le nom, le prénom, l’adresse et le téléphone portable du propriétaire). Le transporteur se réserve le droit de refuser des bagages et articles de voyage dont le poids, la dimension et la nature ne correspondent pas aux données sur le bon de commande, ainsi que ceux jugés dangereux pour la sécurité du transport. Un tel refus ne donne pas lieu à une réduction ni à un remboursement du montant payé.

8.9. Au cas où il y a plus d’un bagage et/ou lorsque le poids du(des) bagage(s) excède 20 kg/personne, celui-ci peut être refusé par le (représentant du) Transporteur et engendrer un coût de 7 €/kg de surpoids qui sera facturé.

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Article 9.- Responsabilité du Donneur d’ordre

9.1. Les passagers sont tenus de se présenter au départ à l’endroit et à l’heure prévus dans le contrat. Si les passagers ne se présentent pas à l’endroit et à l’heure prévus dans le Contrat de transport, le Transporteur ne sera pas tenu de leur rembourser les sommes versées ni d’assurer un déplacement semblable.

9.2. Pendant le transport, les passagers sont tenus de se comporter conformément aux instructions du Transporteur. Les passagers sont tenus de respecter les dispositions de l’Arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar. Les passagers sont tenus d’être en possession d’un document de voyage valable et de le présenter sur demande. Les bagages doivent être correctement emballés, entre autres pour éviter d’endommager les autres bagages ou l’autocar, et doivent renseigner clairement le nom, l’adresse et la destination du voyageur.

Il est interdit :

de transporter sur soi ou dans les bagages des stupéfiants, des explosifs, des armes, des bouteilles d’oxygène ou des matières dangereuses ;
de se tenir debout ou de marcher dans l’autocar pendant le trajet.

Les passagers sont tenus de s’abstenir.

de fumer dans l’autocar
d’endommager et/ou de salir l’autocar
de consommer des boissons alcoolisées sauf autorisation expresse du Transporteur,
de consommer des stupéfiants
de toucher les équipements d’urgence
de gêner le personnel dans l’accomplissement de sa tâche
de causer des désagréments et des nuisances aux autres voyageurs.
de mettre en danger leur propre personne, les autres passagers, les conducteurs ou les autres usagers de la route.

9.3. Les passagers sont également tenus d’avoir sur eux tous les documents de voyages nécessaires, comme un passeport ou un visa valide, d’être toujours à l’heure pour le grand départ et les départs après arrêts intermédiaires. De porter leur ceinture de sécurité.

9.4 Si l’acte ou la négligence du (des) passager(s) pendant l’exécution du présent Contrat de transport constitue un danger pour la sécurité des autres passagers et/ou entraîne un danger physique/moral subi par un travailleur/mandataire/entrepreneure du Transporteur et/ou entraine un dommage matériel au(x) véhicule(s), le chauffeur se réserve le droit (en concertation avec le Transporteur) d’interrompre immédiatement le trajet pour une durée qu’il jugera nécessaire ou éventuellement de retourner au lieu de départ. Le donneur d’ordre est solidairement et indivisiblement responsables de tous ces dommages et les frais en conséquence.

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Article 10.- Plaintes

10.1. Les plaintes avant la date du départ doivent être formulées (oralement/par écrit) le plus vite possible.�

10.2. Les plaintes durant l’exécution du contrat de transport doivent être formulées dès que possible, sur place, d’une manière appropriée et probante, pour qu’une solution puisse être recherchée. Le bénéficiaire peut s’adresser au (représentent du) Transporteur.

10.3. Si la plainte n’a pas été résolue de façon satisfaisante ou s’il a été impossible de formuler une plainte pendant l’exécution du Contrat de transport, une plainte doit être introduite auprès du Transporteur au plus tard un mois après la fin du Contrat de transport par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit inclure une description aussi détaillée que possible des griefs exposés.

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Article 11.- Loi applicable et tribunaux compétents

11.1. Les présentes conditions générales sont régies pour le droit belge et tout litiges relèvera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.

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Les temps de conduite :

La législation relative aux temps de conduite et de repos des chauffeurs d’autocars (règlement n°561/2006 du Conseil des Communautés Européennes) est applicable dans tous les Etats membres de l’UE (attention, cette législation est en passe de devenir plus stricte). Elle est relativement compliquée, mais en voici les grandes lignes:

Un conducteur peut rouler 9 heures par jour au maximum. Il peut aller 2 fois par semaine jusqu’à 10 heures.
Il peut rouler maximum 4h30 d’affilée, puis il est obligé de prendre 3/4 d’heure de repos. S’il préfère, il peut prendre 15 et 30 minutes de repos sur 5h15.�

Pour les voyages hors de l’UE (ex.: Croatie), les temps de conduite et de repos sont régis, sur l’ensemble du trajet, par l’Accord AETR qui diffère légèrement des dispositions européennes.

En bref

Voici les principales dispositions :

Temps de conduite journalier = 9h (10h 2x par semaine)
Temps de conduite hebdomadaire = 56h
Temps de conduite 2 semaines = 90h
Temps de conduite ininterrompu = 4h30
Pause = 45 min (ou 15 min + 30 min)
Temps de repos journalier en équipage simple = 11h/24h (9h 3 x/semaine) ou 12h/24h (3h + 9h)
Temps de repos journalier en équipage double = 9h/30h

Temps de conduite sans interruption

Un chauffeur peut rouler au maximum 4h30 h sans interruption.

Interruption de conduite

Après 4h30, le chauffeur doit prévoir une interruption d’au moins 45 min ou entamer une période de repos d’au moins une heure. Cette interruption de 45 min peut également être scindée en une interruption de 15 min. suivie par une interruption de 30 min. Lors de ces interruptions, aucune « autre activité » ne peut être exercée. Le temps d’attente et le temps qui n’est pas passé au volant dans un véhicule roulant, sur un ferry ou dans un train, ne constituent pas d’autres activités. Le nettoyage du car, l’assistance au déchargement, à la montée dans le car, les services dans et autour du car sont par contre d’autres activités.

Temps de conduite journalier

En simple équipage, le temps de conduite journalier est en général limité à 9h. Deux fois par semaine, une conduite de 10h par jour est autorisée. Une semaine débute le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h.

En double équipage (deux chauffeurs sont présents dans le véhicule et qu’ils se relaient), les chauffeurs peuvent chacun effectuer les mêmes temps de conduite. En principe, rien ne change donc aux règles des temps de conduite. Ceci signifie que chaque chauffeur peut rouler au maximum 9h par jour. L’interruption obligatoire de trois quarts d’heure suivant une période de conduite de 4h30 peut dans le cas présent être prise dans le véhicule roulant. On peut donc changer de chauffeur après cette période de conduite sans que le véhicule ne doive s’arrêter trois quarts d’heure. En cas de conduite en équipage, la présence du deuxième chauffeur est facultative pendant la première heure, mais les deux chauffeurs doivent être présents pendant la période qui reste.

Jours consécutifs de conduite

En fait, on ne peut pas parler de jours, mais plutôt de périodes de 24h. Un temps de conduite journalier est le temps de conduite total entre deux temps de repos. Ceci ne coïncide donc pas toujours avec un jour calendrier. Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de 6 périodes de 24h à compter du temps de repos hebdomadaire précédent.

Réintroduction des 12 jours à partir du 04/06/2010

« Par dérogation du paragraphe 6, un conducteur assurant un seul service occasionnel de transport international de voyageurs, tel qu’il est défini dans le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21/10/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, peut repousser son temps de repos hebdomadaire de douze périodes de 24 h consécutives au maximum à compter du temps de repos hebdomadaire normal précédent, à condition:

a) que le service de transport comprenne au moins une période de 24 h consécutives dans un Etat membre ou un pays tiers auquel le présent règlement s’applique, autre que celui dans lequel le service a démarré ;
b) que le conducteur prenne après le recours à la dérogation :

soit deux temps de repos hebdomadaire normal ;
soit un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d’au moins 24 h. Toutefois, la réduction est compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant l’expiration de la période de dérogation ;

c) qu’à partir du 01/01/2014, le véhicule soit équipé d’un appareil de contrôle conformément aux exigences de l’annexe I B du règlement (CEE) n° 3821/85 ;�
d) qu’à partir du 01/01/2014, au cas où la conduite aurait lieu pendant la période comprise entre 22 h et 6 h, il y ait plusieurs conducteurs à bord du véhicule ou que la période de conduite visée à l’article 7 soit réduite à 3 h. »

Temps de conduite hebdomadaire

Le temps de conduite hebdomadaire ne peut pas dépasser les 56 heures (un chauffeur peut avoir 6 temps de conduite successifs dont 4 de 9 heures et 2 de 10 heures). Le temps de conduite total par période de deux semaines consécutives ne peut dépasser les 90 heures.

Temps de repos journalier

Une « interruption » n’équivaut pas à un temps de repos. Un temps de repos est une période ininterrompue pendant laquelle le chauffeur peut disposer librement de son temps. Par temps de repos journalier, il est par conséquent entendu les heures de repos successives obligatoires dont bénéficie un chauffeur entre 2 tâches journalières ou temps de service. Un chauffeur doit prendre des repos journaliers et hebdomadaires.

Equipage simple

Pendant chaque période de 24h, un chauffeur doit bénéficier d’un temps de repos journalier de:

au moins 11 heures consécutives (= règle générale);
au moins 9h consécutives, au maximum trois fois par semaine;
au moins 12h divisées en 2 périodes dont la première est composée de 3h ininterrompues et dont la deuxième est composée de 9h ininterrompues.

Equipage double

Si le véhicule est équipé de deux chauffeurs, les deux chauffeurs doivent avoir dans chaque période de 30h (au lieu de 24h) un temps de repos journalier d’au moins 9h consécutives. Dans ce cas, le deuxième chauffeur qui n’est pas au volant pendant que le premier chauffeur roule, n’a pas de temps de repos à ce moment-là, mais bien une interruption. En effet, se reposer dans un véhicule roulant ne compte pas. Par ailleurs, le temps de repos journalier peut être passé dans un véhicule si le véhicule comprend une couchette et est à l’arrêt. Le chauffeur X ne peut donc bénéficier de son temps de repos ininterrompu pendant que le chauffeur Y poursuit sa route.

Le temps de repos journalier peut être interrompu deux fois si le chauffeur accompagne un véhicule sur un ferry ou un train, et à condition qu’il prenne un temps de repos journalier normal, ce temps de repos peut être interrompu deux fois par une autre activité qui ne dure pas plus d’une heure. Pendant ce temps de repos normal, le chauffeur doit disposer d’un lit ou une couchette.

Temps de repos hebdomadaire

La règle générale stipule un temps de repos de 45h consécutives.

Temps de service ou « amplitude »

Par temps de service ou amplitude, on comprend la période entre deux temps de repos journaliers. Cette notion n‘est reprise nulle part dans le règlement social de l’UE relatif aux temps de conduite et de repos, mais le calcul du temps de service maximal est la conséquence logique du nombre d’heures de repos successives à prendre.

Equipage simple

Dans le cas de 11h de repos consécutives sur 24h, le temps de service maximal s’élève ici donc à 13h (24 – 11 = 13h).

Dans le cas de 9h de repos consécutives sur 24h, le temps de service maximum s’élève ici donc à 15h (24 – 9 = 15h).

Dans le cas de division du temps de repos normal (11h sur 24h), le temps de repos journalier normal peut être divisé en 2 périodes dont la première compte au moins 3h ininterrompues et la deuxième au moins 9h ininterrompues. Dans ce cas, le temps de service s’élève donc à 15h. Dans cette dernière formule, il faut prévoir que le chauffeur ait au total au moins 12 heures de repos.

Equipage double

Chaque chauffeur doit prendre 9h de repos consécutives sur une période de 30h. Dans ce cas, le temps de service maximal s’élève donc à 21h ((30h – 9h de repos = 21h de service).

Un temps de repos hebdomadaire ne peut pas commencer plus tard qu’à la fin de six périodes de 24h à partir de la fin du temps de repos hebdomadaire précédent.

Dérogations

A condition qu’il n’en va pas de la sécurité routière, le chauffeur peut, afin d’atteindre une aire d’arrêt appropriée, déroger aux dispositions de ce règlement, pour autant que ce soit nécessaire pour garantir la sécurité des personnes et du véhicule. Le chauffeur doit indiquer la nature et le motif de cette dérogation manuellement sur le disque ou sur une sortie imprimée, au plus tard à son arrivée au point d’arrêt approprié.

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Un traitement : opération effectuée sur des données personnelles (collecte, enregistrement, stockage, destruction, effacement, …)
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Le règlement européen fournit aux clients et prospects les droits suivants :

Droit de consultation des données

Vous pouvez consulter les données que nous traitons vous concernant. Si vous exercez ce droit d’accès, nous essaierons de vous donner un aperçu aussi complet que possible concernant vos données. Cependant, certaines données ont pu être supprimées de nos fichiers. De la même manière, certaines données stockées sur des supports permettant d’assurer des sauvegardes peuvent avec le temps ne pas nous permettre de restituer ces données.

Droit de la rectification des données

Vous pouvez demander une rectification de vos données ou à compléter vos données au responsable de traitement ci-avant mentionné.

Droit d’opposition à une utilisation spécifique

Si vous contestez la manière dont nous traitons vos données en fonction De ses intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à une utilisation spécifique. Il existe cependant des cas dans lesquels nous devons en vertu d’un texte légal traiter une donnée.

Droit à la suppression des données

Si vous soupçonnez un traitement inapproprié de certaines données, vous pouvez demander à ce que ces données soient supprimées. Il existe cependant légalement des cas dans lesquels la suppression ne nous est légalement pas permise.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données soit limité, lorsque par exemple vous contestez l’exactitude de ces données, pendant que nous procédons à la vérification de votre demande. Vous pouvez également exercer ce droit dans le cas où vous souhaitez vous désabonner de notre newsletter, mais où vous souhaitez malgré tout que nous conservions vos données, pour une autre raison.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir certaines de vos données dans un format structuré, couramment utilisé, et lisible par une marche, ou de demander à ce que ces données soient transférées directement à un autre « responsable de traitement ».

Droit d’opposition à un traitement automatique

Vous pouvez vous opposer à des traitements automatisés. Contactez-nous afin de voir comment répondre à votre demande au mieux. Certains traitements sont en effet automatisés pour mieux vous servir.

Droit de loger une plainte auprès de l’autorité de surveillance nationale

Vous avez le droit de loger une plainte auprès de l’autorité nationale compétente, si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous traitons vos données. Vous pouvez exercer les droits mentionnés ci-dessus, ou nous contacter pour toute question, commentaire, ou sujet d’inquiétude que vous pourriez avoir, au sujet de la protection de vos données, en envoyant un email à l’adresse suivante : autocarscastel@gmail.com

Durées de conservation

Nous ne conservons vos données que pour la durée pour laquelle elles nous sont nécessaires afin d’atteindre les finalités décrites dans cette politique, ou pour nous conformer à nos obligations légales. Vous pouvez nous contacter à l’adresse email autocarscastel@gmail.com afin d’obtenir de plus amples informations au sujet des durées de conservation définies pour vos données personnelles.

Transferts de vos données à caractère personnel

Nous pouvons partager vos données personnelles avec les autres sociétés de notre groupe. Nous pouvons également partager certaines de vos données personnelles avec les catégories de tiers suivantes, ou obtenir vos données personnelles de leur part : les aéroports, les autorités gouvernementales, les organismes chargés de l’application de la loi et les organismes de réglementation lorsque cela est nécessaire pour vous amener à destination ou est exigé par la loi.

Autocars Castel SRL partage également certaines de vos données personnelles, qui comprennent des informations sur votre mode de paiement et votre réservation de voyage, avec la société de carte de crédit ou de débit qui a émis la carte que vous avez utilisée pour effectuer votre réservation. Afin d’assurer la sécurité de vos transactions et de prévenir ou de détecter les transactions frauduleuses, nous pouvons également partager vos informations avec notre partenaire chargé de détecter les fraudes.

De temps à autre, nous mettons à disposition certaines offres de tiers sur notre site web ou nous publions des concours co-organisés par des tiers. Si vous choisissez d’acheter des produits ou services proposés sur nos sites web par des tiers, d’accepter des offres ou de participer à un concours, certaines de vos données personnelles, telles que vos coordonnées et vos informations de facturation, peuvent être directement collectées par ce tiers ou lui être communiquées. Ainsi, si vous achetez leurs produits ou services, vos informations peuvent être collectées ou transférées à ces parties.

Remarque : nos partenaires disposent de leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation, sur lesquelles Autocars Castel n’a aucun contrôle. Bien que Autocars Castel SRL sélectionne soigneusement ces partenaires, la société ne peut être tenue responsable de leurs politiques de confidentialité, de leurs conditions d’utilisation ou de la manière dont ils traitent vos données personnelles. Veuillez vous assurer de consulter les politiques de confidentialité et les conditions d’utilisation de ces partenaires avant d’acheter leurs produits ou services, d’utiliser leurs sites web, leurs applications ou leurs services ou de leur fournir des données personnelles.

Nous pouvons divulguer vos données personnelles lorsque cela est requis par la loi de toute juridiction à laquelle la société Autocars Castel SRL peut être soumise. Par le biais de notre site web, nous fournissons des liens vers des sites web de tiers qui sont soumis à des politiques de confidentialité distinctes. Sachez que la présente politique de protection des données ne s’applique pas à ces sites Web et que Autocars Castel SRL n’est pas responsable des informations que des tiers peuvent recueillir sur ces sites Web.

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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